La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) est en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Cet outil permet d’évaluer la performance énergétique des logements, en leur attribuant une note allant de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores. Sa refonte uniformise d’abord les méthodes permettant d’évaluer la consommation et les émissions de carbone des bâtiments, afin de rendre le diagnostic de votre logement plus fiable. Ensuite, alors qu’il n’avait jusqu’ici qu’une valeur informative, le DPE devient juridiquement opposable. Cela signifie qu’en cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire du bien peut obtenir réparation.

Cette refonte vise à la fois à rendre le DPE plus fiable, plus lisible et complet pour les usagers, et plus cohérent avec les enjeux climatiques. Rendu opposable, le nouveau DPE servira notamment à mettre en oeuvre l’interdiction progressive de la location des « passoires thermiques » qui sera généralisée à partir de 2028.

 Cette réforme revêt donc une importance particulière, puisqu’elle concerne tous les propriétaires, vendeurs comme bailleurs, mais aussi les acheteurs.

Qu’est-ce que le DPE ?

 

Nouvelle présentation pour le rapport du DPE               © Ministère de la transition écologique

Le diagnostic de performance énergétique est un document renseignant sur la performance énergétique d’un bien. Il évalue sa consommation ainsi que son taux d’émissions de gaz à effet de serre, et lui attribue une note allant de A à G. Cette note est comparable aux étiquettes énergétiques qui figurent sur les appareils d’électroménager. Elle permet ainsi d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la performance du logement qu’il s’apprête à occuper.

La réalisation d’un DPE est-elle obligatoire pour une vente ou une location ?

Oui, la fourniture d’un DPE est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location en France métropolitaine, excepté pour les biens destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Le DPE doit être annexé au dossier de diagnostics techniques (DDT), dans tout avant-contrat, à l’acte de vente ou au contrat de bail. A noter que l’étiquette énergétique du bien doit également figurer sur les annonces de vente ou de location.

Qui réalise le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. C’est même une obligation, puisque le recours à un professionnel non certifié vous expose à une amende de 1.500 euros. Pour trouver un tel professionnel, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers, qui recense tous les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs. Vous pouvez y effectuer une recherche dans votre commune, dans votre département ou votre région.

Le nouveau DPE rend-t-il certains travaux de rénovation obligatoires ?

Non, le DPE ne rend aucun travaux obligatoires. Il intègre certes des recommandations de travaux à réaliser dans le logement pour atteindre la classe énergétique A ou B, ainsi qu’une évaluation du coût de ces travaux. Mais en aucun cas le propriétaire n’est contraint de les suivre !

Un DPE erroné peut-il entraîner l’annulation d’une vente ?

A compter d’aujourd’hui, le DPE engage certes la responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur, à l’instar des autres diagnostics techniques (plomb, amiante, installations électriques, etc.)… mais ce n’est pas si simple. Dans le cas où le DPE contiendrait des erreurs, l’acheteur ou le locataire pourra se retourner contre le propriétaire vendeur ou bailleur et l’attaquer en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Mais ce dernier pourra lui-même se retourner contre le diagnostiqueur pour engager sa responsabilité et obtenir un dédommagement.
En revanche, la situation est différente si le vendeur ou le bailleur ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente ou de location, dans le but d’induire en erreur. Dans ce cas, l’acquéreur pourra alors saisir la justice pour demander des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente.

Les DPE vierges sont-ils acceptés ?

Non, plus maintenant. Jusqu’ici, deux méthodes de calculs coexistaient pour établir la note énergétique des logements. La première, dite “3CL” (pour calcul de la consommation conventionnelle des logements), consiste en une étude approfondie des caractéristiques intrinsèques du bâti (isolation, mode de chauffage, matériaux de construction, etc.). La seconde, dite “sur facture”, ne se réfère qu’aux dépenses énergétiques des occupants du logement. Cette seconde méthode d’estimation était notamment utilisée pour tous les logements construits avant 1948, car la méthode 3CL avait généralement pour effet de surestimer leur consommation. Ainsi, il arrivait qu’en l’absence de factures d’énergie, les consommations ne puissent être identifiées. Il était alors admis que le DPE soit vierge, c’est-à-dire qu’il n’indique pas la performance énergétique du bien. Mais, comme la réforme du DPE prévoit d’abandonner la méthode de calcul sur facture… les DPE vierges sont amenés à définitivement disparaître.

Dois-je réaliser un nouveau DPE si je loue mon bien ?

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Pour autant, si vous avez réalisé un DPE au cours des dernières années, celui-ci ne sera utilisable pour conclure une vente ou signer un bail que jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de cette période transitoire, tous les DPE devront suivre la nouvelle méthode de calcul. D’ailleurs, compte tenu des mesures annoncées dans le cadre du projet de loi climat et résilience (qui prévoit pour rappel une interdiction de location des passoires thermiques à horizon 2028), les propriétaires qui mettent leur bien en location ont tout intérêt à rapidement réaliser un nouveau DPE, afin de pouvoir programmer suffisamment à l’avance d’éventuel travaux de rénovation nécessaires.

Durée de validité des rapports DPE    © Diagamter

Le nouveau DPE va-t-il dévaloriser mon bien ?

C’est certainement la question qui inquiète le plus les propriétaires… Car la nouvelle prise en compte des émissions de gaz à effet dans la note énergétique risque d’impacter le classement d’un grand nombre de biens immobiliers. Selon les estimations du gouvernement, 40% des logements vont voir leur note évoluer à la hausse ou à la baisse, du fait de la réforme. Les logements chauffés au fioul ou au gaz, parce qu’ils rejettent davantage de CO2 que les biens chauffés au bois ou à l’électricité, seront donc davantage pénalisés. A l’inverse, les logements chauffés par des pompes à chaleur pourraient être revalorisés. Selon les calculs de la Direction de l’habitat et de l’urbanisme (DHUP), près de 800.000 logements qui étaient jusqu’ici notés E devraient basculer en classe F ou G et près de 800.000 logements notés F devraient suivre le chemin inverse, pour sortir de la classe des passoires thermiques. Or, la « valeur verte » des logements prend une importance croissante dans le prix des logements. A titre d’exemple, les notaires estiment qu’à l’échelle nationale, les biens dont les étiquettes sont F et G se vendent entre 2% et 18% moins cher que les biens de classe D, toute chose égale par ailleurs. En cas de dégradation de la note énergétique d’un bien et en l’absence de travaux, sa valeur pourrait donc effectivement diminuer.

Vision d’ensemble du nouveau DPE 2021:

Le nouveau DPE en synthèse

 

Sources: Capital.fr, Diagamter.com

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